Obligation légale : Tout système de vidéosurveillance installé dans un établissement ouvert au public doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable (Loi n°95-73 du 21 janvier 1995, modifiée par la LOPPSI 2). L'installation sans autorisation est passible de sanctions pénales et administratives.
Ce que dit la loi
Établissements concernés
- Commerces ouverts au public (pharmacies, boulangeries, coiffeurs…)
- Entreprises avec accès public (banques, agences, showrooms…)
- Copropriétés et parties communes
- Chantiers et zones de travaux
Zones filmées
- Voie publique : autorisation préfectorale obligatoire
- Intérieur ERP : autorisation préfectorale obligatoire
- Zone privée non accessible au public : déclaration CNIL
- Caméras de chantier : réglementation spécifique
Conservation des images
- Durée maximale légale : 30 jours
- Accès réservé aux personnes habilitées
- Destruction automatique par écrasement recommandée
- Registre des accès obligatoire
Sanctions en cas de non-conformité
- Mise en demeure par la CNIL
- Amende jusqu'à 150 000 € pour une personne morale
- Fermeture administrative possible
- Responsabilité pénale du dirigeant
Comment remplir la télédéclaration préfectorale
Suivez ce guide complet pour remplir correctement votre demande d'autorisation sur le portail officiel du Ministère de l'Intérieur.
Enregistrement
Rendez-vous sur le portail officiel du Ministère de l'Intérieur. Saisissez votre adresse email et complétez le code de contrôle (CAPTCHA) pour créer votre compte.
Réception email
Vous recevez un email de confirmation. Validez votre inscription dans un délai de 24h en cliquant sur le lien reçu. Vous pourrez ensuite vous reconnecter pour effectuer votre demande.
Accès au formulaire
Choisissez un mot de passe et une question de sécurité. Connectez-vous avec votre email, mot de passe et le code de contrôle pour accéder au formulaire CERFA.
Choix du département
Sélectionnez le département du lieu d'installation, choisissez "CERFA Classique", puis cliquez sur "Demande d'autorisation d'un nouveau système".
Identité du déclarant
Renseignez l'identité du responsable de l'établissement : nom, prénom, raison sociale, activité, adresse complète, téléphone. Ces champs sont obligatoires.
Informations générales
Indiquez les horaires d'ouverture. La finalité du système doit être "la sécurité des biens et des personnes" — cochez les deux cases correspondantes.
Localisation du système
Décrivez la localisation des caméras, indiquez le nombre de caméras intérieures, extérieures et celles filmant la voie publique. Renseignez la surface si moins de 8 caméras.
Caractéristiques
Indiquez la durée de conservation des images (maximum 30 jours légalement). Précisez si le système comporte une retransmission d'images vers un autre site.
Personnes habilitées
Listez jusqu'à 4 personnes habilitées à accéder aux images (nom, prénom, fonction). Ces personnes doivent avoir suivi une sensibilisation aux systèmes de vidéosurveillance.
Sécurité & confidentialité
Cochez "code d'accès" et "local fermé à clé". Indiquez "login et mot de passe sur l'enregistreur" pour la protection. Pour la destruction : "enregistrements écrasés automatiquement au bout de 30 jours".
Information du public
Indiquez le nombre et la localisation des panonceaux d'information. OBLIGATOIRE : vos clients doivent être informés de l'existence du système et des modalités d'accès aux enregistrements.
Validation & autorisation
Après soumission, vous recevez un accusé de réception par email. Après vérification, la préfecture vous envoie l'autorisation officielle de mise en œuvre du dispositif.
Liens officiels utiles
Ministère de l'Intérieur — Dépôt en ligne de votre demande d'autorisation
Demande d'autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection
Télécharger le formulaire papier de demande d'autorisation (moins de 8 caméras)
Réglementation CNIL sur la vidéosurveillance dans les lieux privés et publics
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