Législation Vidéosurveillance
Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation vidéosurveillance en France : autorisation préfectorale, télédéclaration, obligations CNIL, sanctions. Guide complet ASM Protection.
- Autorisation préfectorale obligatoire pour toute caméra en lieu public
- Télédéclaration CERFA — forfait clé en main 490 € HT
- Conformité RGPD et CNIL — durée de conservation 30 jours max
- Sanctions jusqu'à 45 000 € pour caméra sans autorisation