Important : L'autorisation préfectorale n'est pas renouvelée automatiquement. Vous devez déposer une nouvelle demande avant l'expiration. En cas d'oubli, votre système devient illégal et vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.
Les 4 étapes du renouvellement
Vérifier la date d'expiration
Retrouvez la date de délivrance sur votre autorisation préfectorale. Celle-ci est valable 5 ans. Anticipez le renouvellement 3 à 6 mois avant l'expiration.
Préparer le dossier de renouvellement
Rassemblez votre autorisation initiale, la liste actualisée des personnes habilitées, et tout justificatif de modification du système (nouvelles caméras, changement de zones).
Soumettre la demande de renouvellement
Sur le portail de télédéclaration, sélectionnez "Renouvellement d'autorisation" et renseignez votre numéro d'autorisation existant. Le processus est identique à la demande initiale.
Obtenir la nouvelle autorisation
Après instruction par la préfecture (2 à 4 semaines en moyenne), vous recevez la nouvelle autorisation par email. Conservez-la précieusement et affichez-la dans votre établissement.
Modifications nécessitant une nouvelle autorisation
Certaines modifications de votre système ne peuvent pas attendre le renouvellement quinquennal. Elles nécessitent une nouvelle demande d'autorisation ou un avenant immédiat.
- Ajout de caméras supplémentaires
- Extension de la zone de surveillance
- Modification des zones filmées (intérieur ↔ voie publique)
- Changement de responsable de l'établissement
- Déménagement ou changement d'adresse
- Modification de la durée de conservation des images
- Changement de prestataire de télésurveillance
Faites-vous accompagner par ASM Protection
Nos techniciens intervenant pour une entreprise de sécurité privée autorisée CNAPS N°AUT-094-2123-02-20-20240863886 prennent en charge votre dossier de renouvellement de A à Z : vérification de conformité, constitution du dossier, suivi auprès de la préfecture.
Questions fréquentes — Renouvellement
Votre autorisation arrive à expiration ?
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