Sanctions Vidéosurveillance Sans Autorisation

Name: ASM Protection
Address: Charenton-le-Pont, Île-de-France, FR
Telephone: +33188336055
Price range: €€

Quelles sont les sanctions pour une caméra de surveillance sans autorisation préfectorale ? Amendes jusqu'à 45 000 €, irrecevabilité des preuves, contrôles CNIL. Guide complet ASM Protection.

Autorisation préfectorale obligatoire pour toute caméra en lieu public
Télédéclaration CERFA — forfait clé en main 490 € HT
Conformité RGPD et CNIL — durée de conservation 30 jours max
Sanctions jusqu'à 45 000 € pour caméra sans autorisation