Risques légaux

Sanctions vidéosurveillance
sans autorisation

Installer ou exploiter un système de vidéosurveillance sans autorisation préfectorale expose votre établissement à des sanctions pénales et administratives sévères. Découvrez les risques et comment vous régulariser rapidement.

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Risque immédiat : En cas de contrôle, un système non autorisé peut être mis sous scellés dans les 24h. Les images enregistrées sont irrecevables en justice, même en cas de vol ou d'agression dans votre établissement.

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Sanctions applicables

Quelles sanctions risquez-vous ?

Sanction pénale

Amende principaleJusqu'à 45 000 € (personne physique)

Amende sociétéJusqu'à 225 000 € (personne morale)

Peine d'emprisonnementJusqu'à 3 ans (art. 226-1 CP)

Mise en demeureDélai de 30 jours pour régularisation

Sanction administrative

Mise en demeure préfectoraleObligation de déposer la demande sous 30 jours

Injonction de retraitDémontage du système si non régularisé

Amende CNILJusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA annuel mondial

Signalement au parquetTransmission automatique si récidive

Conséquences pratiques

Assurance invalidéeLes images non autorisées sont irrecevables en justice

Responsabilité civileEngagement de la responsabilité en cas de fuite de données

Fermeture administrativePossible pour les établissements récidivistes

RéputationPublication possible de la sanction par la CNIL

Contrôles préfectoraux

Comment se passent les contrôles ?

Qui contrôle ?

Les contrôles sont effectués par la préfecture du département, la police nationale, la gendarmerie nationale et la CNIL (pour les aspects RGPD). Tout établissement ouvert au public peut faire l'objet d'un contrôle inopinée.

Quand ont lieu les contrôles ?

Les contrôles peuvent intervenir à tout moment, y compris lors d'une plainte d'un client ou d'un employé, d'un contrôle routinier, ou suite à une demande d'accès aux images par les forces de l'ordre.

Que vérifient-ils ?

L'existence de l'autorisation préfectorale en cours de validité, la conformité du système (nombre de caméras, zones filmées), la présence des panonceaux d'information, la durée de conservation des images (max. 30 jours) et la liste des personnes habilitées.

Comment se préparer ?

Conservez votre autorisation préfectorale accessible sur place. Vérifiez que les panonceaux réglementaires sont affichés à chaque entrée. Tenez à jour la liste des personnes habilitées à visionner les images. Vérifiez la date d'expiration de votre autorisation (5 ans).

Régularisez votre situation dès aujourd'hui

Deux étapes simples pour mettre votre établissement en conformité et éviter toute sanction.

Étape 1

Vérifier si vous avez besoin d'une autorisation

Utilisez notre simulateur de conformité pour savoir en 2 minutes si votre installation nécessite une autorisation préfectorale, une déclaration CNIL, ou aucune démarche.

Tester ma conformité

Étape 2

Obtenir ou renouveler votre autorisation

Votre autorisation est expirée ou vous n'en avez jamais eu ? ASM Protection prend en charge l'intégralité de votre dossier de télédéclaration préfectorale pour 490 € HT.

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Questions fréquentes

Sanctions vidéosurveillance — FAQ

Votre projet sécurité

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