Contrat de maintenance pour système de vidéosurveillance

Les présentes conditions générales de maintenance (ci-après « CGM ») régissent les prestations d’entretien préventif et curatif réalisées par la société ASM Protection (ci-après « le Prestataire ») sur les systèmes de sécurité électronique exploités par son client professionnel (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à tout contrat de maintenance conclu entre les parties, quel que soit l’installateur d’origine du matériel. Elles sont réputées acceptées par le Client à la signature des conditions particulières.

Les présentes CGM s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, y compris les syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des conditions particulières signées, de l’annexe 1 relative à l’inventaire du parc couvert, des présentes CGM, de l’annexe 2 relative à la visite préventive et de l’annexe 3 relative aux formules et délais d’intervention.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Toute condition générale d’achat du Client est écartée, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Parc couvert

L’ensemble des équipements listés à l’annexe 1, à l’exclusion de tout autre matériel présent sur le site.

Maintenance préventive

Les opérations planifiées de contrôle, de nettoyage, de réglage et de mise à jour décrites à l’annexe 2.

Maintenance curative

Les opérations de diagnostic et de remise en fonctionnement consécutives à un dysfonctionnement signalé.

Télémaintenance

Toute opération de diagnostic ou de correction réalisée à distance, par accès sécurisé au système.

Jours et heures ouvrés

Du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, hors jours fériés en France métropolitaine.

Délai d’intervention

Délai applicable selon les conditions particulières, entre l’accusé de réception du signalement et l’intervention planifiée selon les modalités prévues.

La maintenance porte exclusivement sur les équipements inventoriés à l’annexe 1, installés à l’adresse indiquée aux conditions particulières. Toute adjonction, suppression ou déplacement d’équipement doit être portée à la connaissance du Prestataire.

Après audit, le Prestataire peut exclure du périmètre un équipement dont l’état, l’âge ou l’absence de support constructeur ne permet pas d’assurer la prestation dans des conditions normales. Cette exclusion est notifiée par écrit et peut donner lieu à un ajustement du prix.

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, pour une durée initiale de douze (12) mois. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux (2) mois avant l’échéance annuelle.

La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà échues au titre de la période en cours.

Le Prestataire réalise le nombre de visites préventives prévu aux conditions particulières, selon le protocole figurant à l’annexe 2. Les visites sont planifiées d’un commun accord, avec un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrés.

Le Client s’engage à rendre le site et les points d’installation accessibles à la date convenue. Chaque visite donne lieu à un rapport écrit mentionnant les contrôles effectués, les corrections apportées et, le cas échéant, les préconisations proposées.

Tout dysfonctionnement est signalé par le Client au 01 88 33 60 55, confirmé par courriel à contact@asmprotection.fr ou via l’espace client. Le signalement précise la nature du dysfonctionnement, les équipements concernés et sa date d’apparition.

Le Prestataire procède d’abord à un diagnostic par télémaintenance lorsque le système et les accès le permettent. Si un rétablissement à distance est impossible, une intervention sur site est organisée selon les modalités et délais prévus aux conditions particulières.

Les délais d’intervention ne constituent pas un délai de rétablissement : la remise en fonctionnement dépend notamment de la disponibilité des pièces, des accès au site et de l’accord du Client sur les devis nécessaires.

Sont exclus du périmètre forfaitaire et peuvent faire l’objet d’un devis distinct :

• les dommages résultant notamment d’un acte de vandalisme, de malveillance, de vol, de foudre, de surtension, d’incendie, de dégât des eaux ou d’un événement naturel ;
• les défaillances liées à l’alimentation électrique, à la connexion internet, au réseau local ou à un équipement tiers non inventorié ;
• la modification, l’extension, le déplacement ou le remplacement d’équipements, ainsi que les évolutions fonctionnelles du système ;
• les prestations réalisées en dehors des heures ouvrées, sauf disposition particulière convenue par écrit.

Le Prestataire informe le Client dès qu’il constate qu’une intervention relève d’une exclusion et lui soumet un devis avant toute exécution payante non prévue.

Sauf mention contraire aux conditions particulières, les pièces détachées, consommables et matériels de remplacement ne sont pas compris dans le forfait et font l’objet d’un devis préalable. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de pièces pour les équipements dont la commercialisation ou le support constructeur a cessé.

Lorsque le système n’a pas été installé par le Prestataire, la souscription du contrat est subordonnée à un audit technique préalable, facturé selon le tarif en vigueur et déduit de la première échéance en cas de signature. L’audit peut faire apparaître des réserves ou des besoins de mise à niveau à chiffrer.

Le Client s’engage notamment à désigner un référent habilité, permettre l’accès en sécurité aux équipements, maintenir l’alimentation électrique et la connexion internet nécessaires, signaler les dysfonctionnements et ne pas faire intervenir un tiers sans en informer préalablement le Prestataire.

Le Client demeure responsable de traitement au sens de la réglementation sur les données personnelles, notamment pour les obligations d’information, d’affichage et, le cas échéant, les formalités administratives applicables.

Le prix forfaitaire est indiqué aux conditions particulières, hors taxes. Il est facturé selon la périodicité qui y est précisée, à terme à échoir.

Le prix est révisable à chaque reconduction selon la variation de l’indice INSEE de référence désigné dans les conditions particulières. La révision annuelle est limitée à l’évolution de cet indice sur la période considérée ; ses modalités de calcul et sa date de référence sont précisées dans les conditions particulières.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par les dispositions applicables et les conditions particulières.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et diligences propres à sa profession pour maintenir le système dans les conditions prévues au contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la survenance d’un vol, d’une intrusion, d’une dégradation ou d’un autre sinistre sur le site du Client, ni de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexploitabilité des images enregistrées, dès lors qu’il a exécuté ses obligations contractuelles.

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et exploitation. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, dans la mesure des opérations de maintenance convenues. Le Prestataire ne traite les données auxquelles il accède que sur instruction documentée du Client et dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Il appartient au Client de définir les finalités, les durées de conservation et les zones filmées, d’assurer l’information des personnes concernées et d’accomplir les formalités applicables aux lieux ouverts au public.

Chaque partie s’interdit de divulguer les informations techniques, commerciales et organisationnelles dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Cette obligation couvre notamment les plans, codes d’accès et éléments relatifs à la sûreté du site.

Le Client demeure propriétaire de son installation, des enregistrements et des accès administrateur. Au terme du contrat, le Prestataire remet les identifiants et la documentation technique en sa possession selon les conditions particulières et supprime ses propres accès distants au système.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant qualifié, dont il demeure responsable envers le Client. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues par les dispositions applicables et les conditions particulières, sans préjudice des droits éventuels de chacune des parties.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de son interprétation ou de son exécution. À défaut d’accord, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles applicables.

Annexe 1 — Inventaire du parc couvert : désignation, marque, modèle, numéro de série, emplacement, année d’installation, état constaté et réserves éventuelles.

Annexe 2 — Contenu de la visite préventive : vérifications des équipements accessibles, de l’enregistrement, des alimentations, des raccordements et des accès prévus au contrat.

Annexe 3 — Prestations et délais : les niveaux de maintenance, les visites préventives, les modalités d’intervention et les prestations incluses sont précisés dans les conditions particulières signées.